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Politique de protection des données à caractère personnel
Version 3 mise à jour le 19/01/2024
INTRODUCTION
La présente politique a pour objectif de décrire en toute transparence les règles de mise œuvre des traitements de données à caractère personnel réalisés par France compétences dans le cadre du site www.mon-cep.org, d’encadrer la conformité de ces traitements et de garantir le respect des droits des personnes concernées.
Les textes de références de cette politique sont le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données), la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Les notions utilisées dans cette politique sont définies dans le RGPD, notamment les notions de traitement, de données personnelles ou données à caractère personnel, de personnes concernées et de responsable de traitement.
France compétences est attachée au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des utilisateurs du site www.mon-cep.org. Nous nous engageons à définir et appliquer les mesures adéquates afin de garantir la sécurité des données personnelles. Afin de veiller à la bonne application de ces règles, France compétences a désigné un Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (DPO) qui est le relai privilégié sur ces sujets (voir paragraphe 1.2).
1. LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT
1.1. Identité et coordonnées du responsable de traitement
France compétences est une institution nationale publique créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (décret paru au J.O. du 30 décembre 2018), immatriculée sous le numéro SIRET 130 024 565 00025. France compétences est responsable de traitement et détermine à ce titre les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre par le biais du site www.mon-cep.org.
1.2. France compétences en tant que responsable conjoint
France compétences et les opérateurs Avenir Actifs en région ont la qualité de responsables conjoints de traitement pour les traitements de données relatifs à la collecte et à l’orientation des réclamations déposées par les utilisateurs de la téléprocédure de réclamation Mon CEP.
Pour en savoir plus sur les opérateurs Avenirs Actifs en région, nous vous invitons à consulter leur politique de confidentialité :
Ile-de-France | https://www.infocep.fr/politique-de-protection-des- donnees-a-caractere-personnel/ |
Auvergne-Rhône-Alpes | https://www.mon-service-cep.fr/protection-des- donnees-personnelles |
Hauts-de-France | https://www.infocep.fr/politique-de-protection-des- donnees-a-caractere-personnel/ |
Normandie | https://www.mon-service-cep.fr/protection-des- donnees-personnelles |
Occitanie | https://www.mon-service-cep.fr/protection-des- donnees-personnelles |
Grand Est | https://www.mon-service-cep.fr/protection-des- donnees-personnelles |
Provence-Alpes- Côte d’Azur Corse | https://www.mon-service-cep.fr/protection-des- donnees-personnelles |
Pays de la Loire | https://www.infocep.fr/politique-de-protection-des- donnees-a-caractere-personnel/ |
Normandie | https://www.infocep.fr/politique-de-protection-des- donnees-a-caractere-personnel/ |
Bretagne | https://www.infocep.fr/politique-de-protection-des- donnees-a-caractere-personnel/ |
Bourgogne Franche-Comté | https://www.mon-service-cep.fr/protection-des- donnees-personnelles |
Centre-Val de Loire | https://www.infocep.fr/politique-de-protection-des- donnees-a-caractere-personnel/ |
La Réunion, Mayotte | https://www.mon-service-cep.fr/protection-des- donnees-personnelles |
Guadeloupe, Guyane, Martinique | https://www.conseilevolutionprofessionnelle.fr/politique- de-confidentialite/ |
1.3. Identité et coordonnées du Data Protection Officer (DPO) désigné par le responsable de traitement
France compétences a désigné un Délégué à la Protection des Données dit « DPD » ou Data Protection Officer dit « DPO », effectuant les missions suivantes en coordination avec France compétences :
Vous pouvez contacter le DPO de France compétences en écrivant aux adresses suivantes :
Par courriel : dpo@francecompetences.fr
Par courrier :
DPO France compétences,
HAAS AVOCATS
6, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 PARIS
2. POURQUOI UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
France compétences traite vos données à caractère personnel pour la finalité et sur le fondement de la base légale suivante :
Finalité | Base légale |
Identification du conseiller en évolution professionnelle le plus pertinent au regard de la situation de l’utilisateur | Obligation légale résultant de l’article L.6123-5 4° du code du travail (mission d’organisation du conseil en évolution professionnelle) |
Collecte et orientation des réclamations déposées par les utilisateurs de la téléprocédure de réclamation Mon CEP |
Comme indiqué à l’article 1.2 de la présente politique, les données collectées dans le cadre de la collecte et l’orientation des réclamations déposées par les utilisateurs de la téléprocédure de réclamation Mon CEP sont transmises à l’opérateur régional Avenir Actifs concerné pour en assurer le traitement. A ce titre, France compétences et les opérateurs Avenir Actifs en région sont responsables conjoints de traitement.
3. COLLECTE ET ORIGINE DES DONNÉES
3.1. Données collectées
France compétences collecte et traite les données à caractère personnel de manière loyale et licite. Par le biais du site www.mon-cep.org, France compétences limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire, soit aux données suivantes :
3.2. Interactions entre le navigateur (google chrome, microsoft edge, safari,etc.) et les autorisations de système d’exploitation lors du partage de votre localisation avec un site web
Le Système d’exploitation peut utiliser des informations telles que votre adresse IP, des points d’accès Wi-Fi à proximité et des données GPS, si elles sont disponibles, pour estimer vos coordonnées de localisation précises ou imprécises et les transmettre au navigateur. L’utilisateur autorise à travers son navigateur le recueil de la position approximative de son terminal ou point de connexion le plus proche. Ces informations sont ensuite partagées avec le site mon-cep.org qui demande votre localisation afin de déterminer l’opérateur le plus proche dans le cadre de votre accompagnement au conseil en évolution professionnelle.
Vous pouvez autoriser ou refuser l’utilisation de votre position grâce à une petite fenêtre qui s’affiche dès l’ouverture du site. À tout moment, vous pouvez désactiver cette fonctionnalité en cliquant dans le petit cadenas se situant à gauche de la barre de recherche ou en vous rendant directement dans les paramètres de votre navigateur.
Pour chaque navigateur, nous vous invitons à consulter les paramètres en cliquant sur le lien de chaque navigateur :
4. DESTINATAIRES
Les données collectées sur le site www.mon-cep.org sont exclusivement réservées à l’usage de France compétences, et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. Elles sont strictement nécessaires à l’identification du conseiller en évolution professionnelle le plus pertinent au regard de la situation de l’utilisateur et à l’orientation des réclamations déposées par les utilisateurs de la téléprocédure de réclamation Mon CEP. Elles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées au sein de France compétences.
Les données personnelles sont susceptibles d’être transmises :
5. TRANSFERTS DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE
France compétences s’engage à ne pas transférer vos données en dehors de l’Union Européenne.
Dans l’hypothèse où France compétences devait le faire, vous en seriez immédiatement informé. Nous vous indiquerions les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.
6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Vos données à caractère personnel constituent des archives publiques.
A ce titre, France compétences n’est pas autorisée à les archiver ou à les détruire sans l’accord préalable du Service Interministériel des Archives de France.
Une procédure de conventionnement avec le Service Interministériel des Archives de France est en cours afin de déterminer les durées de conservation de vos données à caractère personnel et les conditions de leur archivage ou suppression.
Archives publiques
Les archives publiques désignent « les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public » (cf. article L. 211-4 du code du patrimoine).
Lorsque les archives publiques contiennent des données personnelles, une procédure de tri doit être mise en œuvre afin de déterminer les données qui peuvent être détruites et celles qui doivent être conservées, le cas échéant à des fins historiques (cf. article L. 212-3 du code du patrimoine). Ce tri fait l’objet d’un accord entre la personne ayant produit ou reçu les données et le Service Interministériel des Archives de France (cf. article L. 212-3 du code du patrimoine).
7. INFORMATION ET DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
7.1. Information des personnes concernées
Préalablement à la mise en œuvre de ses traitements, France compétences informe les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Cette information est notamment dispensée aux personnes concernées par le biais de la présente politique de confidentialité et de la mention disponible sur notre formulaire de collecte.
7.2. Droits des personnes concernées
Conformément à la législation et à la règlementation en vigueur (notamment, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement applicable au 25 mai 2018 – RGPD), les personnes concernées bénéficient des droits suivants :
Les personnes concernées ont également la possibilité d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
7.3. Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits, les personnes concernées peuvent écrire au DPO de France compétences chargé du respect des droits des personnes :
DPO France compétences,
HAAS AVOCATS
6, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 PARIS
7.4. Modalités de traitement des demandes d’exercice de droits par France compétences
Une réponse sera apportée par France compétences dans les délais fixés par la législation et réglementation.
Afin de pouvoir traiter une demande, celle-ci doit être signée et la personne concernée doit justifier de son identité par tout moyen. En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne, France compétences peut demander des informations supplémentaires et nécessaires, y compris, lorsque la situation l’exige, la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne.
En cas d’exercice des droits, le DPO traite les données personnelles à des fins de gestion de la demande (civilité, nom, prénom, justificatifs d’identité, copie du titre d’identité, nature de la demande, réponse apportée). Ces données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans, à l’exception de la copie du titre d’identité, laquelle est conservée un (1) an.
8. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
En sa qualité de responsable de traitement, France compétences détermine et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des données à caractère personnel pour éviter notamment tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation non autorisée de données.
Conformément à l’article 32 du RGPD, France compétences et ses sous-traitants s’engagent à respecter la sécurité et la confidentialité de vos données.
Dans ce cadre, France compétences a défini une politique stricte de sécurité des données personnelles qui permet notamment de :
9. COOKIES
Pour en savoir plus sur la gestion des cookies du site Mon CEP, nous vous invitons à consulter la politique de gestion des cookies (insérer le lien : https://mon-cep.org/gestion-cookies).
10. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
France compétences est susceptible de modifier la présente politique de protection des données en tant que de besoin. Nous veillerons à ce que vous soyez informés de ces modifications par une mention spéciale sur le site www.mon-cep.org et par une publication des dernières dates de mise à jour de la politique.